Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et informations aux clients


I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions de base
(1)
Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (jurop GmbH) via le site Internet jurop.ch. Sauf accord contraire, l'intégration de vos propres conditions éventuellement utilisées par vous est refusée.
(2)
Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Formation du contrat
(1)
L'objet du contrat est la vente de marchandises.
(2)
 Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme pour la conclusion d'un contrat aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3)
Le contrat est conclu comme suit par le biais du système de panier d'achat en ligne :

Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le "panier". Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au "panier" et d'y apporter des modifications à tout moment.

En envoyant la commande via le bouton "Commander maintenant", vous déclarez accepter l'offre de manière juridiquement contraignante, ce qui donne naissance au contrat.
(4)
Vos demandes d'établissement d'une offre ne vous engagent à rien. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
(5)
Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, de manière partiellement automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.
§ 3 Droit de rétention
, Réserve de propriété
(1)
Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues de la même relation contractuelle.
(2)
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§ 4 Garantie
(1) 
Les droits légaux en matière de responsabilité pour les défauts sont applicables.
(2)
En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison si l'objet est complet, s'il présente des défauts évidents et s'il a été endommagé pendant le transport, et de nous faire part, ainsi qu'au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucune incidence sur vos droits de garantie légaux.
§ 5 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1) 
Le droit suisse s'applique.
(2)
Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que le tribunal compétent est notre siège à Uetendorf.
(3)
Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.
 
II. Informations pour les clients
1. Identité du vendeur
jurop GmbH
Zelgstrasse 85
3661 Uetendorf
Schweiz
Telefon: 0041333355501
E-Mail: info@jurop.ch

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions "Réalisation du contrat" de nos conditions générales de vente (partie I.)
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand.

3.2. Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur.

3.3. es demandes d'offre en dehors du système de panier d'achat en ligne vous sont envoyées sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label d'acheteur de la société Händlerbund Management AG et, par conséquent, au Ecommerce Europe Trustmark Code of Conduct, consultable sous : 

https://www.haendlerbund.de/images/content/kaeufersiegel/kaeufersiegel-qualitatskriterien.pdf

 et 

https://www.ecommercetrustmark.eu/the-code-of-conduct/
5. Caractéristiques essentielles du produit ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service figurent dans l'offre correspondante.

6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2. Les frais d'expédition ne sont pas compris dans le prix d'achat. Ils sont accessibles via un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison sans frais d'expédition a été promise.

6.3. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.

6.4. Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits à paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

6.5. Achat sur facture avec option de paiement par acomptes (POWERPAY)
MF Group / POWERPAY propose, en tant que prestataire de services de paiement externe, le mode de paiement "achat sur facture". La facture individuelle vous permet de régler facilement vos achats en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous recevrez ultérieurement, le mois suivant, une facture mensuelle avec un récapitulatif de votre commande.

Lors de la conclusion du contrat d'achat, POWERPAY prend en charge la créance de facture qui en résulte et gère les modalités de paiement correspondantes. En cas d'achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos CGV, les CGV de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb).

7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.

8. Droit légal de la responsabilité pour les défauts
La responsabilité en cas de défaut est régie par la disposition "Garantie" de nos conditions générales de vente (partie I).

Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund, spécialisés dans le droit de l'informatique, et leur conformité juridique est vérifiée en permanence. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de rappel à l'ordre. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous : 

https://www.haendlerbund.de/agb-service
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dernière mise à jour: 24.11.2023